Un article écrit par Jean-Philippe Nadeau

Il a été reconnu coupable de viol, puis remis en liberté par une juge

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Selon les dernières statistiques fédérales, l'Ontario compte 27 postes vacants dans l'appareil judiciaires : deux à la Cour d'appel de la province, 20 à la Cour supérieure et 5 au Tribunal de la famille.Cliquez ici pour afficher l'image d'en-tête
Selon les dernières statistiques fédérales, l'Ontario compte 27 postes vacants dans l'appareil judiciaires : deux à la Cour d'appel de la province, 20 à la Cour supérieure et 5 au Tribunal de la famille.

Des magistrats sont forcés de suspendre des accusations, des procès ou des verdicts de culpabilité à cause des violations de l'arrêt Jordan.

Timothy Toole a été reconnu coupable d'agression sexuelle, mais son procès a été suspendu sans qu'il ne soit condamné. Il est aujourd'hui libre.

Il s'agit du dernier cas à faire grincer des dents en raison de la pénurie de magistrats, un problème systémique en Ontario.

Des dizaines de causes criminelles graves sont suspendues, même annulées, chaque année dans la province pour ce type de problème : faute policière, lenteur de la Couronne à divulguer des preuves, pénurie chronique de juges et manque de salles d'audience dans les tribunaux.

La décision de la juge Erika Chozik, de la Cour supérieure de l'Ontario, rendue à la fin décembre, est très rare, mais symptomatique de la crise qui affecte l'administration de la justice depuis l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, en 2016.

Des accusations similaires ont aussi été contestées pour les mêmes raisons concernant deux autres Ontariens.

Le cas de Timothy Toole

La juge Chozik a suspendu le procès de Timothy Toole, qui avait pourtant été reconnu coupable trois mois plus tôt, au terme de son procès devant jury, d'avoir violé une femme en juin 2020, parce que ses droits ont été enfreints en vertu de la Charte et de l'arrêt Jordan.

Comble du malheur pour la victime, il s'agissait du second procès de Timothy Toole, après l'annulation du premier, neuf mois plus tôt, pour vice de procédures. La femme, qu'on ne peut nommer, redevient plaignante dans l'affaire.

Dans la cause Jordan, la Cour suprême avait été appelée à quantifier la durée d'un délai raisonnable prescrit dans la Charte.

Elle a donc statué que les procès devant les cours supérieures des provinces devaient se tenir dans un intervalle de 30 mois entre le dépôt des accusations contre un individu et le début de son procès.

Dans le cas de Timothy Toole, cela faisait 34 mois que les accusations avaient été déposées contre lui lorsque le verdict est tombé à l'issue du second procès.

Dans sa décision, la juge Chozik a refusé de prendre en considération dans ce compte du délai de 9 mois qui s'est écoulé entre l'annulation du premier procès à Brampton et le début du second à Milton, la ville voisine.

Elle écrit, le 22 décembre 2023, que la liberté, la sécurité de la personne, la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont des intérêts protégés par le droit de tout accusé d'être jugé dans un délai raisonnable; ces droits doivent être défendus avec zèle par les tribunaux.

La Couronne a demandé à la Cour d'appel de l'Ontario de casser ce jugement et de reprendre le procès au stade des audiences sur la détermination de la peine.

Le cas de Jonathan Martins

Dans la dernière plainte au sujet de l'arrêt Jordan, le juge Sean Dunphy, de la Cour supérieure de l'Ontario, a en quelque sorte sauvé la donne au début de janvier au sujet d'un autre procès.

Il a rappelé que les tribunaux étaient très occupés à Toronto et que six juges n'y avaient pas encore été nommés.

Il écrit qu'il est vrai que ce tribunal fait face à un volume plus élevé d'affaires criminelles graves qu'avant la pandémie et [qu']il s'y trouve un nombre important de postes vacants à la magistrature.

La défense de Jonathan Martins demandait au juge Dunphy de suspendre les accusations d'agression sexuelle contre son client. Son procès devant jury, prévu en septembre 2023, avait été reporté à février 2024 à cause d'une pénurie de juges.

Avec un tel report, la cause de Martins dépasserait de deux mois le délai habituel prescrit par l'arrêt Jordan.

Dans sa décision du 5 janvier 2024, le magistrat a néanmoins estimé qu'il s'agissait d'un retard inévitable en raison de la situation au tribunal de Toronto, qui n'arrive toujours pas à résorber les arriérés liés à la pandémie en sus de la pénurie de juges.

Le magistrat a donc conclu que le droit de Jonathan Martins à être jugé dans un délai raisonnable n'avait pas été violé. Aucun zèle de sa part.

Le cas de Shaun Alli

En décembre 2023, la juge Maureen Forestell, de la Cour supérieure de l'Ontario, a rendu une décision différente, mais aussi controversée que celle de sa consœur, la juge Chozik.

La magistrate a suspendu les accusations d’agression sexuelle contre Shaun Alli, parce que le procès devant jury de l’accusé en avril 2023 n’avait pas pu se dérouler comme prévu, lorsqu’aucun juge n’était disponible.

La date la plus rapprochée et la plus convenable pour les parties était, là aussi, en février 2024, ce qui aurait pourtant permis de terminer le procès d'Alli trois mois avant la limite prescrite par l'arrêt Jordan.

La juge Forestell a néanmoins estimé qu’il s’agissait d’un retard déraisonnable. Si les postes judiciaires à Toronto avaient été pourvus à temps, cette affaire n'aurait pas été retardée, écrit-elle dans sa décision du 11 décembre 2023.

Même avec le volume élevé de causes complexes à Toronto et les arriérés liés à la COVID, le délai nécessaire pour qu'une telle cause soit entendue serait de 12 à 16 mois après que l'affaire a été portée au tribunal. À 22 mois, cette affaire a toutefois pris de 6 à 10 mois de plus que ce qui aurait dû être un délai satisfaisant, poursuit-elle.

189 nominations en Ontario

Le problème ne date pas d'hier. Dès 2017, la juge Anne Molloy, de la Cour supérieure de l'Ontario, soulignait déjà que de nombreuses dates de procès n’avaient pas pu être respectées, parce qu’il n’y avait tout simplement pas assez de juges.

Au Canada, c'est le gouvernement fédéral qui nomme les juges dans les cours supérieures de justice et les cours d'appel des provinces.

Dans un courriel, le porte-parole du ministre Arif Virani affirme que le gouvernement Trudeau a nommé, depuis octobre 2015, 171 juges à la Cour supérieure de justice et 18 autres à la Cour d'appel dans la seule province de l'Ontario, pour un total de 189 nominations.

Le ministre Virani s'est donné pour priorité absolue de veiller à ce que les juges soient nommés rapidement sans compromettre la qualité, écrit David Taylor. Celui-ci affirme que le ministre a nommé des magistrats à un rythme plus rapide que tout autre gouvernement dans l'histoire récente.

Il a nommé 54 juges au cours de ses 4 premiers mois en tant que ministre de la Justice, poursuit M. Taylor.

Le porte-parole conclut que le ministre s'est entretenu avec des membres de la magistrature et du barreau pour encourager plus de candidats à postuler à des postes de juge, et il continuera de procéder à des nominations de haute qualité qui reflètent la diversité du Canada.

Le gouvernement fédéral a toutefois refusé de se prononcer sur les deux décisions controversées, parce que le procureur général de l'Ontario a interjeté appel des jugements respectifs.

Juges et avocats décrient depuis longtemps les problèmes que créent les postes vacants dans la magistrature.

En mai 2023, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, avait averti le premier ministre Justin Trudeau qu'une pénurie chronique de juges dans l'administration judiciaire mettait en danger les procès criminels.

Il avait relevé que de 10 à 15 % des postes étaient vacants dans de nombreuses provinces canadiennes.

Dans son jugement, la juge Forestell avait même écrit que ses confrères et consœurs de Toronto tentent d'éviter des délais supplémentaires, en présidant des procès durant leurs vacances.

Bien que le retard causé par les vacances soit devenu typique, il ne justifie pas à mon avis ce retard, écrit-elle en concluant que Shaun Alli s’est vu refuser son droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable.

L’incapacité de fournir des ressources judiciaires adéquates est [en revanche] déraisonnable, ironise-t-elle.